Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Écologie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 janvier 2025

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1 Le texte Parcours

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1 Le texte

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 16 déc. 2025· Loi n° 2025-1225· Légifrance →

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Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 10 juil. 2025· Rapport le 3 déc. 2025

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 10 juil. 2025

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Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 10 juil. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 22 janv. 2025· Rapport le 4 juil. 2025

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 22 janv. 2025

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