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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Social

En discussion depuis le 2 février 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 22 déc. 2025· Loi n° 2025-1251· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 févr. 2025· Rapport le 25 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 11 déc. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 juil. 2025· Rapport le 26 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 juil. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 106Contre · 17Abstention · 20Absent

143 votants · 25% de présence

Assemblée Nationale

Pour

74%106

Contre

12%17

Abstention

14%20

143 votants · 25% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Aveyron · 0% pour (0↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · 0% pour (0↑ 1↓)Charente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (3↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Doubs · aucune donnéeDrôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Garonne · 75% pour (3↑ 1↓)Gers · aucune donnéeGironde · 80% pour (4↑ 1↓)Hérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (3↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Isère · 50% pour (1↑ 1↓)Jura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Loiret · 100% pour (3↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · aucune donnéeManche · 100% pour (2↑ 0↓)Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (3↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (2↑ 0↓)Moselle · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Oise · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Puy-de-Dôme · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (5↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 50% pour (1↑ 1↓ 2≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 0% pour (0↑ 1↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 67% pour (2↑ 1↓)Seine-Maritime · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Seine-et-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (2↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 67% pour (2↑ 1↓)Hauts-de-Seine · 83% pour (5↑ 1↓)Seine-Saint-Denis · 33% pour (1↑ 2↓)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 50% pour (1↑ 1↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (2↑ 0↓)Corse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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