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Dossier en cours

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Social

En discussion depuis le 2 février 2025

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Jeudi 11 décembre 2025

08:00

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 22 déc. 2025· Loi n° 2025-1251· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 févr. 2025· Rapport le 25 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 11 déc. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 juil. 2025· Rapport le 26 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 juil. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel