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Dossier en cours

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

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Proposition de loiEn commission

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

Institutions

Déposée par Gabrielle Cathala

En discussion depuis le 17 mars 2025

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Porteur du texte

Gabrielle CathalaLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025
PIONANR5L17B1131

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

Déposé le 17 mars 2025Publié le Invalid Date
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