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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Économie

Déposée par Paul Midy

En discussion depuis le 16 avril 2025

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Vote AN

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Porteur du texte

Paul MidyEnsemble pour la République

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 3 nov. 2025· Loi n° 2025-1044· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 juin 2025· Rapport le 15 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 juin 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 2 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 avr. 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 avr. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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