Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements41♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Économie

Déposée par Paul Midy

En discussion depuis le 16 avril 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances2Le texteAmendements41StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Paul MidyEnsemble pour la République

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 3 nov. 2025· Loi n° 2025-1044· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 juin 2025· Rapport le 15 oct. 2025
📄
0
Séances2
Le texte
Amendements41
Statistiques

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 juin 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 2 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 avr. 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 avr. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte