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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 14 mai 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Promulgation

le 3 mars 2026· Loi n° 2026-148· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 15 mai 2025· Rapport le 18 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN
1ère lecture
le 15 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 25 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 23 juin 2025· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 23 juin 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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