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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 18 juin 2025

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Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 28 janv. 2026· Loi n° 2026-28· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 19 juin 2025· Rapport le 22 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 juin 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 20 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 30 oct. 2025· Rapport le 7 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 30 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Discussion en cours

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