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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

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Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 18 juin 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 28 janv. 2026· Loi n° 2026-28· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 19 juin 2025· Rapport le 22 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 juin 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 20 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 30 oct. 2025· Rapport le 7 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 30 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PRJLSNR5S459B07640

autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Déposé le 29 octobre 2025Publié le 19 janvier 2026
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