Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Cette proposition de loi, portée par Ayda Hadizadeh et examinée par la commission des lois, vise à assurer à chaque enfant le droit de disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle a déjà été examinée par le Sénat et revient devant l'Assemblée. Aujourd'hui, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur en matière pénale, mais seulement facultative en assistance éducative, alors que ces procédures décident de son placement ou de son cadre de vie. Le texte rend cette assistance systématique : un avocat est désigné par le bâtonnier, et sa prise en charge est assurée « de droit » par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Le dispositif prévoit aussi une meilleure information du mineur, de ses parents et des services concernés sur ses droits (assistance, appel). En commission, l'article 1er, qui relevait du domaine réglementaire (article 1186 du code de procédure civile), a été supprimé et son contenu réintégré, l'essentiel du dispositif figurant à l'article 2 (modification de l'article 375-1 du code civil). Un article 2 bis fixe l'entrée en vigueur. Le principe fait l'objet d'un large soutien transpartisan. Les débats (66 amendements) ont porté sur le périmètre (tous les mineurs ou seulement les mineurs discernants, par exemple à partir de 13 ans), sur une éventuelle expérimentation préalable, sur le coût et les conséquences d'organisation, sur la date d'entrée en vigueur et sur l'articulation entre l'avocat et l'administrateur ad hoc.