Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Institutions
Déposée par Ayda Hadizadeh
En discussion depuis le 15 septembre 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Séance plénière
AN2ème lectureadopté
le 1 juil. 2026
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Examen en commission
AN2ème lecture
Saisie le 29 mai 2026· Rapport le 17 juin 2026
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Dépôt du texte
AN2ème lecture
le 29 mai 2026
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Séance plénière
SN1ère lecturemodifié
le 28 mai 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 11 déc. 2025· Rapport le 20 mai 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 11 déc. 2025
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 11 déc. 2025
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 3 déc. 2025
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 16 sept. 2025