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Dossier en cours

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

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Proposition de loiEn commission

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Justice

Déposée par Romain Daubié

En discussion depuis le 13 octobre 2025

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Porteur du texte

Romain DaubiéLes Démocrates

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 14 oct. 2025

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 14 oct. 2025

PIONANR5L17B1915

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Déposé le 13 octobre 2025Publié le Invalid Date

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