Ratification de traitéEn commission
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
International
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 28 octobre 2025
Parcours de la loi
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Séance plénière
SN1ère lectureadopté
le 18 févr. 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 29 oct. 2025· Rapport le 11 févr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 29 oct. 2025
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 18 févr. 2026· Rapport le 6 mai 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 18 févr. 2026