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Dossier en cours

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

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88%
Pour
Ratification de traitéEn commission

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 28 octobre 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 18 févr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 29 oct. 2025· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 29 oct. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 févr. 2026· Rapport le 6 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 févr. 2026
PRJLSNR5S479B00980

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Déposé le 17 février 2026Publié le Invalid Date
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