Loi constitutionnelleEn commission
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Institutions
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 19 novembre 2025
Présentation du texte
Le résumé citoyen sera disponible prochainement.
Dernières actualités
Droit De Vote Des Étrangers
Lire →Élections consulaires : dans les coulisses du lancement du vote en ligne...
Lire →La Nouvelle-Calédonie : la République française n’a jamais fondé le droit de vote sur le mariage
Lire →Municipales 2026 : peut-on voter si l’on est de nationalité étrangère ?
Lire →Faut-il donner le droit de vote aux étrangers ?
Lire →