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Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

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Loi constitutionnelleEn commission

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 19 novembre 2025

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Saisie le 20 nov. 2025
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AN1ère lecture
le 20 nov. 2025
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PIONANR5L17B2124

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Déposé le 19 novembre 2025Publié le Invalid Date
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