Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
International
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 1 décembre 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Séance plénière
SN1ère lecturemodifié
le 15 avr. 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 20 janv. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 20 janv. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 20 janv. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 2 déc. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 2 déc. 2025