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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

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Mar. 20 janv.
Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 1 décembre 2025

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 21 avr. 2026· Loi n° 2026-300· Légifrance →
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Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 15 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 20 janv. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
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Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 15 avr. 2026
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Examen en commission

SN
1ère lecture
le 20 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 20 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 déc. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 déc. 2025
1ère lecture
Saisie le 20 janv. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
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Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 20 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 20 janv. 2026
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 déc. 2025· Rapport le 14 janv. 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 déc. 2025

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Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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