RésolutionExaminé en séance
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Déposée par Anne-Laure Blin
En discussion depuis le 3 décembre 2025
Question abordée
L'État français doit-il geler la création de toute nouvelle instance administrative pour endiguer l'inflation institutionnelle et réduire la dépense publique ?
Présentation du texte
La France affiche une dette publique de 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et consacre déjà 54,9 milliards d'euros par an au seul paiement des intérêts — un montant proche du budget de la Défense. Dans ce contexte, les auteurs de la proposition pointent un phénomène structurel : la multiplication, sur plusieurs décennies, d'agences, d'opérateurs publics, d'autorités administratives indépendantes, de comités et de commissions dont les périmètres se chevauchent souvent. Cette « agencification » de l'État, selon les signataires, fragmente les politiques publiques, génère des décisions contradictoires et rend l'administration illisible aussi bien pour les citoyens que pour les agents publics eux-mêmes. Certaines de ces structures auraient même financé des actions jugées contraires à l'intérêt général grâce à l'autonomie dont elles disposent. La proposition de résolution, déposée le 4 décembre 2025 par des députés du groupe Les Républicains, demande au Gouvernement de suspendre immédiatement toute nouvelle création d'entité administrative et d'engager un travail de rationalisation des structures existantes. Elle s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution, qui autorise l'Assemblée nationale à adopter des résolutions non contraignantes exprimant sa position politique. Il s'agit d'un texte d'orientation : il n'a pas de valeur législative directe mais envoie un signal politique fort au Gouvernement pour qu'il réforme l'architecture administrative de l'État.
Les arguments
Stopper la création de nouvelles agences permettrait de freiner la hausse des dépenses publiques à la source, sans augmenter les impôts.
La dette publique (115 % du PIB) et son coût annuel de 54,9 milliards d'euros justifient une revue systématique de toute dépense structurelle, y compris institutionnelle.
Rendre l'administration plus lisible facilite l'accès des citoyens à leurs droits et aux services publics.
Les chevauchements de compétences entre agences créent des injonctions contradictoires que cette mesure contribuerait à éliminer.
Un moratoire forcerait les ministères à justifier l'utilité de chaque entité avant toute création, instaurant une discipline budgétaire préventive.
La rationalisation des entités existantes pourrait libérer des économies significatives sans supprimer de services publics essentiels.
Simplifier les circuits de financement des politiques publiques réduirait les coûts de gestion et de coordination interadministrative.
Un paysage administratif plus concentré renforcerait la responsabilité politique en rendant plus facile l'identification des décideurs et des responsables.
La suspension permettrait d'éviter que des structures autonomes financent des actions éloignées de leur mission initiale, sans contrôle parlementaire suffisant.
Les dépenses publiques françaises (57,2 % du PIB) dépassent nettement les recettes (51,4 %), rendant indispensable tout levier de réduction structurelle des coûts.
D'autres pays européens ont conduit des revues similaires avec succès, montrant la faisabilité d'une telle démarche.
Un moratoire enverrait un signal de sérieux budgétaire aux marchés financiers et aux institutions européennes.
✓ POUR12
Stopper la création de nouvelles agences permettrait de freiner la hausse des dépenses publiques à la source, sans augmenter les impôts.
La dette publique (115 % du PIB) et son coût annuel de 54,9 milliards d'euros justifient une revue systématique de toute dépense structurelle, y compris institutionnelle.
Rendre l'administration plus lisible facilite l'accès des citoyens à leurs droits et aux services publics.
Les chevauchements de compétences entre agences créent des injonctions contradictoires que cette mesure contribuerait à éliminer.
Un moratoire forcerait les ministères à justifier l'utilité de chaque entité avant toute création, instaurant une discipline budgétaire préventive.
La rationalisation des entités existantes pourrait libérer des économies significatives sans supprimer de services publics essentiels.
Simplifier les circuits de financement des politiques publiques réduirait les coûts de gestion et de coordination interadministrative.
Un paysage administratif plus concentré renforcerait la responsabilité politique en rendant plus facile l'identification des décideurs et des responsables.
La suspension permettrait d'éviter que des structures autonomes financent des actions éloignées de leur mission initiale, sans contrôle parlementaire suffisant.
Les dépenses publiques françaises (57,2 % du PIB) dépassent nettement les recettes (51,4 %), rendant indispensable tout levier de réduction structurelle des coûts.
D'autres pays européens ont conduit des revues similaires avec succès, montrant la faisabilité d'une telle démarche.
Un moratoire enverrait un signal de sérieux budgétaire aux marchés financiers et aux institutions européennes.
✕ CONTRE12
Une résolution de l'Assemblée nationale n'est juridiquement pas contraignante : le Gouvernement n'est pas obligé de la suivre.
Un gel total empêcherait de créer de nouvelles structures pour répondre à des défis émergents comme la transition écologique ou l'intelligence artificielle.
Le texte ne distingue pas les agences coûteuses et inefficaces des opérateurs indispensables à des missions essentielles de service public.
Certaines nouvelles instances administratives sont imposées par le droit de l'Union européenne, auquel un moratoire national ne pourrait pas s'appliquer.
La proposition ne prévoit aucun mécanisme, calendrier ni critère concrets pour la rationalisation des entités existantes.
L'absence de définition précise des « instances administratives » visées rend le champ d'application du moratoire flou et difficile à mettre en œuvre.
Bloquer les créations sans supprimer les doublons existants ne résoudrait pas le problème structurel à court terme.
Des agences indépendantes remplissent un rôle de régulation sectorielle que l'administration centrale ne peut assurer sans perte d'impartialité.
La mesure pourrait ralentir la mise en conformité de la France avec des engagements internationaux nécessitant la création de structures dédiées.
Réduire l'inflation institutionnelle exige une évaluation fine entité par entité, qu'un simple moratoire ne permet pas de réaliser.
Le texte ne chiffre pas les économies attendues, ce qui rend difficile l'évaluation de son impact réel sur les finances publiques.
Une suspension sans accompagnement risque de transférer la complexité vers des structures informelles ou des prestations privées, sans gain net pour le contribuable.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création d'entité administrative (comités, agences, opérateurs, autorités indépendantes) et à rationaliser les structures existantes, dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.