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Dossier en cours

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 décembre 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 26 déc. 2025· Loi n° 2025-1316· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 23 déc. 2025· Rapport le 23 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 23 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 23 déc. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 22 déc. 2025· Rapport le 23 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 22 déc. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 496Contre · 0Abstention · 62Absent

558 votants · 97% de présence

Assemblée Nationale

Pour

89%496

Contre

0%0

Abstention

11%62

558 votants · 97% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Bouches-du-Rhône · 100% pour (14↑ 0↓ 1≈)Calvados · 100% pour (6↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Charente-Maritime · 100% pour (4↑ 0↓)Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Corrèze · 100% pour (2↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (5↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (4↑ 0↓)Doubs · 100% pour (5↑ 0↓)Drôme · 100% pour (4↑ 0↓)Eure · 100% pour (5↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (4↑ 0↓)Finistère · 100% pour (7↑ 0↓ 1≈)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (6↑ 0↓ 3≈)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 100% pour (8↑ 0↓ 2≈)Hérault · 100% pour (6↑ 0↓ 2≈)Ille-et-Vilaine · 100% pour (6↑ 0↓ 2≈)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Isère · 100% pour (6↑ 0↓ 2≈)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 100% pour (7↑ 0↓ 2≈)Loiret · 100% pour (5↑ 0↓)Lot · 100% pour (2↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (6↑ 0↓)Manche · 100% pour (4↑ 0↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (6↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (5↑ 0↓)Moselle · 100% pour (8↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 100% pour (15↑ 0↓ 1≈)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (12↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (6↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (8↑ 0↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Rhône · 100% pour (10↑ 0↓ 4≈)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Savoie · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 100% pour (12↑ 0↓ 4≈)Seine-Maritime · 100% pour (9↑ 0↓ 1≈)Seine-et-Marne · 100% pour (7↑ 0↓ 3≈)Yvelines · 100% pour (12↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (3↑ 0↓)Somme · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Tarn · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓)Vienne · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 100% pour (6↑ 0↓ 4≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (11↑ 0↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (5↑ 0↓ 6≈)Val-de-Marne · 100% pour (8↑ 0↓ 3≈)Val-d'Oise · 100% pour (5↑ 0↓ 4≈)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 100% pour (3↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (6↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (3↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 100% pour (2↑ 0↓)Corse-du-Sud · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Corse · 100% pour (2↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

100%

La Réunion

100%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

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