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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 décembre 2025

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Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Promulgation

le 26 déc. 2025· Loi n° 2025-1316· Légifrance →

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 23 déc. 2025· Rapport le 23 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

1ère lecture

le 23 déc. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 23 déc. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 22 déc. 2025· Rapport le 23 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 22 déc. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLANR5L17B22690

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Déposé le 21 décembre 2025Publié le 22 décembre 2025

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