Proposition de loiEn commission
Protéger l'eau potable
Écologie
Déposée par Jean-Claude Raux
En discussion depuis le 22 décembre 2025
Question abordée
La France doit-elle interdire les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux autour des captages d'eau potable pour garantir une eau du robinet saine à tous les citoyens ?
Présentation du texte
Depuis plus de 60 ans, la France légifère sur l'eau sans parvenir à enrayer sa contamination par les pesticides et les nitrates. En 2023, 17 millions de Français ont consommé une eau du robinet non conforme aux normes de qualité pour les pesticides. L'acide trifluoroacétique (TFA), un polluant dit « éternel », a été détecté dans 92 % des prélèvements analysés en 2024-2025. Depuis 1980, 14 300 captages d'eau potable ont été fermés, dont plus d'un tiers à cause de leur pollution. Les coûts de traitement sont déjà estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d'euros par an, et pourraient atteindre 12 milliards si l'on mesure pleinement la contamination aux polluants éternels. Déposée par des députés écologistes et de gauche en décembre 2025, cette proposition de loi part du constat que les plans volontaires successifs (Grenelle, Ecophyto) ont échoué : les mesures obligatoires réduisent la pollution trois fois plus efficacement que les approches incitatives. Le texte propose d'agir de façon contraignante sur les aires d'alimentation des captages (AAC), c'est-à-dire les zones géographiques dont les eaux s'infiltrent pour alimenter les points de prélèvement d'eau potable. La proposition comprend deux articles. L'article 1 rend obligatoire la délimitation des AAC, impose des plans d'actions pluriannuels contraignants pour y préserver la qualité de l'eau, et interdit l'usage de pesticides de synthèse et d'engrais azotés minéraux dans les AAC associées aux captages les plus sensibles à compter du 1er janvier 2030. L'article 2 prévoit la compensation financière de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac. Le texte a été adopté en commission du développement durable, enrichi par des amendements des groupes Socialistes et La France insoumise.
Les arguments
Protège directement la santé publique : 17 millions de Français ont consommé en 2023 une eau non conforme aux normes pour les pesticides, avec des risques documentés notamment pour les enfants.
Agit à la source plutôt qu'en aval, évitant des coûts de dépollution estimés à 5 milliards d'euros par an, voire 12 milliards si la contamination aux polluants éternels (PFAS) est pleinement prise en compte.
Remplace des dispositifs volontaires inefficaces : les plans Ecophyto ont raté tous leurs objectifs, tandis que les mesures obligatoires réduisent la pollution trois fois plus que les approches incitatives.
Applique le principe pollueur-payeur en faisant peser la charge financière sur l'industrie des pesticides plutôt que sur les usagers de l'eau, dont la facture a déjà augmenté de 16 % en deux ans et demi.
Protège les communes rurales qui subiraient de manière disproportionnée la hausse du prix de l'eau, du fait de leur faible densité d'usagers et de leurs ressources financières limitées.
Soutient la transition agroécologique des agriculteurs en leur offrant un cadre clair et un accès renforcé aux dispositifs d'accompagnement existants (PSE, MAEC).
S'appuie sur un rapport d'inspection interministériel (IGAS/IGEDD/CGAAER, juin 2024) concluant à un « échec global » et préconisant des mesures contraignantes, sans qu'aucun ministère ne s'en soit saisi.
Renforce la surveillance des métabolites de pesticides, dont 71 % ne font l'objet d'aucun contrôle actuellement, comblant un angle mort sanitaire majeur.
Correspond à une forte attente citoyenne : 78 % des Français soutiennent des mesures limitant les pesticides et 72 % placent l'eau au cœur des politiques municipales.
Met fin à l'inégalité territoriale de contrôle : certains départements ne recherchent que 12 molécules de pesticides dans l'eau (Aisne), quand la moyenne nationale en atteint 200.
Généralise des initiatives locales déjà probantes, comme le dispositif « De la source à l'assiette » d'Eau de Paris ou le label « Terres de Sources » du bassin rennais.
Stoppe la fermeture des captages : 14 300 points de prélèvement ont été supprimés depuis 1980, dont plus d'un tiers à cause de leur pollution.
Rend la délimitation des AAC systématique, mettant fin à plus de 15 ans de retards sur les captages prioritaires désignés lors du Grenelle de l'environnement.
Ménage des exemptions raisonnées pour les produits de bio-contrôle, l'agriculture biologique et les traitements nécessaires contre les organismes nuisibles réglementés.
✓ POUR14
Protège directement la santé publique : 17 millions de Français ont consommé en 2023 une eau non conforme aux normes pour les pesticides, avec des risques documentés notamment pour les enfants.
Agit à la source plutôt qu'en aval, évitant des coûts de dépollution estimés à 5 milliards d'euros par an, voire 12 milliards si la contamination aux polluants éternels (PFAS) est pleinement prise en compte.
Remplace des dispositifs volontaires inefficaces : les plans Ecophyto ont raté tous leurs objectifs, tandis que les mesures obligatoires réduisent la pollution trois fois plus que les approches incitatives.
Applique le principe pollueur-payeur en faisant peser la charge financière sur l'industrie des pesticides plutôt que sur les usagers de l'eau, dont la facture a déjà augmenté de 16 % en deux ans et demi.
Protège les communes rurales qui subiraient de manière disproportionnée la hausse du prix de l'eau, du fait de leur faible densité d'usagers et de leurs ressources financières limitées.
Soutient la transition agroécologique des agriculteurs en leur offrant un cadre clair et un accès renforcé aux dispositifs d'accompagnement existants (PSE, MAEC).
S'appuie sur un rapport d'inspection interministériel (IGAS/IGEDD/CGAAER, juin 2024) concluant à un « échec global » et préconisant des mesures contraignantes, sans qu'aucun ministère ne s'en soit saisi.
Renforce la surveillance des métabolites de pesticides, dont 71 % ne font l'objet d'aucun contrôle actuellement, comblant un angle mort sanitaire majeur.
Correspond à une forte attente citoyenne : 78 % des Français soutiennent des mesures limitant les pesticides et 72 % placent l'eau au cœur des politiques municipales.
Met fin à l'inégalité territoriale de contrôle : certains départements ne recherchent que 12 molécules de pesticides dans l'eau (Aisne), quand la moyenne nationale en atteint 200.
Généralise des initiatives locales déjà probantes, comme le dispositif « De la source à l'assiette » d'Eau de Paris ou le label « Terres de Sources » du bassin rennais.
Stoppe la fermeture des captages : 14 300 points de prélèvement ont été supprimés depuis 1980, dont plus d'un tiers à cause de leur pollution.
Rend la délimitation des AAC systématique, mettant fin à plus de 15 ans de retards sur les captages prioritaires désignés lors du Grenelle de l'environnement.
Ménage des exemptions raisonnées pour les produits de bio-contrôle, l'agriculture biologique et les traitements nécessaires contre les organismes nuisibles réglementés.
✕ CONTRE12
L'échéance du 1er janvier 2030 est jugée prématurée, car la définition légale des « points de prélèvement sensibles » n'est pas encore stabilisée, rendant incertaine la portée réelle des interdictions.
Le renforcement des obligations pesant sur les collectivités territoriales s'effectue sans garantie de moyens financiers ou humains supplémentaires pour y faire face.
L'ajout d'une nouvelle strate de planification obligatoire se superpose à des cadres déjà denses (SDAGE, SAGE, ZSCE, projets de territoire), risquant d'accentuer l'insécurité juridique.
Les interdictions uniformes ne tiennent pas compte de la diversité des situations locales ni de la capacité réelle des exploitations agricoles à changer de modèle en quelques années.
Le financement via une taxe additionnelle sur le tabac est un gage budgétaire formel sans lien réel avec l'industrie phytosanitaire, et ne constitue pas un mécanisme concret de dépollution.
Le dispositif est perçu par certains groupes comme portant atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en transformant des facultés en obligations strictes.
L'absence d'étude d'impact chiffrée sur les pertes de revenus agricoles fragilise la faisabilité économique du texte pour les exploitants situés dans les AAC concernées.
Des délais fermes inscrits dans la loi risquent de placer certaines collectivités en situation de non-conformité juridique indépendamment de leur bonne volonté et de leurs efforts.
Le désaccord profond sur le calendrier (2030 à 2040 selon les groupes) révèle l'absence de consensus sur ce que constitue une transition agricole réaliste et acceptable.
La superposition de l'ancien et du nouveau régime de protection dans certaines zones pourrait créer des contradictions juridiques pour les exploitants et propriétaires fonciers.
Les dispositifs d'accompagnement des agriculteurs (PSE, MAEC) sont évoqués sans que leurs modalités de financement ni leur ampleur soient précisées dans le texte.
Les territoires ultramarins confrontés à des pénuries et dégradations graves de l'eau potable, comme Mayotte après le cyclone Chido, ne font l'objet d'aucun dispositif spécifique dans ce texte.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Rend obligatoire la délimitation des aires d'alimentation de captage (AAC), impose des programmes pluriannuels d'actions contraignants pour préserver la qualité de l'eau, et interdit l'usage de pesticides de synthèse et d'engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles à compter du 1er janvier 2030.
Art. 2
Compense les charges financières induites pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
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