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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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Jeu. 16 juil.
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Pour
Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 février 2026

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Vue d'ensembleDiscussion5Séances1Le texte

Question abordée

Faut-il approuver l'accord de délimitation de la frontière maritime entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint Maarten) de l'île de Saint-Martin ?

Présentation du texte

Ce projet de loi autorise l'approbation de l'accord signé entre la France et le Royaume des Pays-Bas portant délimitation précise de la frontière entre Saint-Martin (collectivité française d'outre-mer) et Sint Maarten (territoire constituant une partie autonome du Royaume des Pays-Bas). Cette frontière, qui traverse l'île de Saint-Martin depuis 1648 (Traité de Concordia), n'avait jamais fait l'objet d'une délimitation formelle et juridiquement opposable. L'accord fixe les coordonnées géographiques exactes de la ligne frontière terrestre et maritime, clarifiant ainsi les compétences administratives, fiscales et douanières de chaque partie. Il revêt une importance pratique considérable pour la gestion de l'île, en particulier depuis les reconstructions consécutives au cyclone Irma de 2017. Ce texte est adopté sans débat de fond en commission et en séance publique, comme la plupart des projets de loi de ratification d'accords internationaux.

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 22 juil. 2026· Loi n° 2026-645· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 15 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN
1ère lecture
Saisie le 25 févr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 16 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 avr. 2026· Rapport le 1 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Discussion en cours · 5 participations

Voir toute la discussion →
TexteAvis de Jean Pradel
J
Jean PradelUnion des droites pour la RépubliqueLot-et-Garonne
4 juil. 2026

Franchement, ce genre d'accord de frontière maritime aux Antilles, c'est pas vraiment ce qui me préoccupe au quotidien quand je vois mes charges exploser et Bruxelles m'imposer des normes que les Brésiliens n'ont pas. Cela dit, si ça règle une situation floue depuis des siècles et que ça protège nos compatriotes de Saint-Martin, je vois pas pourquoi voter contre. L'État ferait mieux de montrer la même énergie pour défendre nos frontières agricoles contre les importations qui ne respectent aucune de nos règles. Mais bon, là-dessus je m'abstiens de commentaire, c'est pas mon terrain.

2
TexteAvis de Thomas Leroy
T
Thomas LeroyLes DémocratesParis
4 juil. 2026

Franchement, ça me semble une bonne chose de clarifier enfin officiellement cette frontière , presque 400 ans après le traité de Concordia, c'est quand même temps ! Entre deux parties du Royaume des Pays-Bas et une collectivité française, avoir une délimitation maritime précise c'est du bon sens, surtout pour les habitants qui vivent des deux côtés. Ça renforce aussi la coopération franco-néerlandaise dans les Caraïbes, ce qui va dans le sens d'une Europe qui assume ses responsabilités dans ses territoires ultramarins. J'aurais juste voulu savoir si les Martinois et Sint Maartenois ont été réellement consultés dans le processus.

3
TexteAvis de Marie Dubois
M
Marie DuboisUnion des droites pour la RépubliqueFinistère
4 juil. 2026

Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre presque 400 ans pour régler quelque chose d'aussi concret ! Pour les habitants de Saint-Martin qui vivent cette frontière au quotidien, c'est une bonne chose d'avoir enfin une ligne claire. Cela dit, j'aurais aimé qu'on nous explique davantage ce que ça change concrètement pour les gens là-bas, surtout après le passage des ouragans. On vote des accords diplomatiques, mais le service public et la reconstruction sur place, on en parle moins...

2
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