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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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Jeu. 16 juil.
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 février 2026

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 22 juil. 2026· Loi n° 2026-645· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 15 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN
1ère lecture
Saisie le 25 févr. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 16 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 avr. 2026· Rapport le 1 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLSNR5S479B04370

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Déposé le 15 avril 2026Publié le 15 juillet 2026
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