RésolutionExaminé en séance
Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
Déposée par Stéphane Peu
En discussion depuis le 12 mai 2026
Question abordée
La France doit-elle adopter une position diplomatique et humanitaire ferme pour s'opposer au blocus économique imposé par les États-Unis à Cuba depuis 1962 ?
Présentation du texte
Cette proposition de résolution, déposée le 13 mai 2026 par seize députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, demande à l'Assemblée nationale de condamner le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis depuis 1962 — le plus long de l'histoire contemporaine. Le texte s'inscrit dans un contexte d'aggravation humanitaire majeure : depuis début 2026, l'interruption des livraisons de pétrole vénézuélien et les menaces américaines de sanctions contre tout fournisseur d'hydrocarbures à Cuba ont provoqué une crise énergétique sans précédent, entraînant des coupures d'électricité prolongées, la fermeture de pensionnats, la dégradation des services hospitaliers et des pénuries alimentaires affectant les dix millions d'habitants de l'île. Le texte rappelle également les effets extraterritoriaux des lois américaines, notamment la loi Helms-Burton de 1996, qui expose les entreprises et ressortissants étrangers commerçant avec Cuba à des poursuites judiciaires aux États-Unis. Ces dispositions sont présentées comme une atteinte directe à la souveraineté économique de la France et de ses partenaires européens. La résolution souligne en outre que la France, puissance caribéenne par ses territoires d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), a un intérêt stratégique direct à la stabilité de la région. Concrètement, la résolution invite le gouvernement à agir sur plusieurs fronts : renforcer l'aide humanitaire d'urgence, activer le règlement européen de blocage pour protéger les opérateurs économiques, engager une démarche diplomatique pour le retrait de Cuba de la liste américaine des États soutenant le terrorisme, relancer la commission mixte économique bilatérale et développer des accords de coopération dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des énergies renouvelables et de l'éducation. En tant que résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution, ce texte n'a pas de valeur contraignante : il exprime une position politique de l'Assemblée nationale et formule des recommandations au gouvernement, sans l'obliger juridiquement à agir.
Les arguments
La crise humanitaire à Cuba est documentée par l'ONU et l'OMS, ce qui justifie une réponse diplomatique urgente de la France.
Le blocus est condamné chaque année depuis 1992 par une très large majorité des États membres de l'ONU, dont la France, donnant une légitimité internationale à cette résolution.
Les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton menacent directement les entreprises françaises qui commercent avec Cuba, créant un préjudice économique concret.
Près de 400 000 enfants cubains risquent une rupture scolaire et 240 pensionnats ont dû fermer faute d'électricité, ce qui constitue une atteinte grave au droit à l'éducation.
La France, puissance caribéenne via ses territoires d'outre-mer, a un intérêt stratégique direct à la stabilité de la région et une légitimité particulière à intervenir.
L'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba, en vigueur depuis 2017, mérite d'être renforcé plutôt que fragilisé par des pressions extérieures.
Les programmes de coopération médicale cubains bénéficient aux populations les plus vulnérables du monde et sont reconnus par l'OMS, l'UNICEF et le PNUD.
Le maintien de Cuba sur la liste américaine des États soutenant le terrorisme entrave l'acheminement de l'aide humanitaire internationale, aggravant directement la crise.
La France dispose déjà d'un règlement européen de blocage (CE n°2271/96) pour se protéger des lois extraterritoriales américaines, dont l'activation effective serait une mesure concrète et proportionnée.
La commission mixte économique bilatérale franco-cubaine n'a pas été réunie depuis décembre 2021, représentant un vide diplomatique que la résolution invite à combler sans délai.
Les menaces implicites d'intervention militaire américaine contre Cuba constituent un facteur de déstabilisation régionale que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, a vocation à contrer.
La pénurie alimentaire et médicale aggravée par le blocus viole les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France.
✓ POUR12
La crise humanitaire à Cuba est documentée par l'ONU et l'OMS, ce qui justifie une réponse diplomatique urgente de la France.
Le blocus est condamné chaque année depuis 1992 par une très large majorité des États membres de l'ONU, dont la France, donnant une légitimité internationale à cette résolution.
Les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton menacent directement les entreprises françaises qui commercent avec Cuba, créant un préjudice économique concret.
Près de 400 000 enfants cubains risquent une rupture scolaire et 240 pensionnats ont dû fermer faute d'électricité, ce qui constitue une atteinte grave au droit à l'éducation.
La France, puissance caribéenne via ses territoires d'outre-mer, a un intérêt stratégique direct à la stabilité de la région et une légitimité particulière à intervenir.
L'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba, en vigueur depuis 2017, mérite d'être renforcé plutôt que fragilisé par des pressions extérieures.
Les programmes de coopération médicale cubains bénéficient aux populations les plus vulnérables du monde et sont reconnus par l'OMS, l'UNICEF et le PNUD.
Le maintien de Cuba sur la liste américaine des États soutenant le terrorisme entrave l'acheminement de l'aide humanitaire internationale, aggravant directement la crise.
La France dispose déjà d'un règlement européen de blocage (CE n°2271/96) pour se protéger des lois extraterritoriales américaines, dont l'activation effective serait une mesure concrète et proportionnée.
La commission mixte économique bilatérale franco-cubaine n'a pas été réunie depuis décembre 2021, représentant un vide diplomatique que la résolution invite à combler sans délai.
Les menaces implicites d'intervention militaire américaine contre Cuba constituent un facteur de déstabilisation régionale que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, a vocation à contrer.
La pénurie alimentaire et médicale aggravée par le blocus viole les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France.
✕ CONTRE10
La résolution n'a aucune valeur contraignante pour le gouvernement, ce qui en limite fortement l'impact réel sur la politique étrangère française.
Prendre une position aussi explicitement anti-américaine pourrait nuire aux relations diplomatiques franco-américaines à un moment de tensions internationales déjà élevées.
Le texte ne mentionne pas les atteintes aux droits politiques et civils à Cuba, exposant la résolution à la critique de partialité et de sélectivité dans sa lecture des droits fondamentaux.
La résolution est portée exclusivement par des députés d'un seul groupe politique (GDR, à majorité communiste), ce qui interroge sur sa représentativité au sein de l'Assemblée nationale.
Les instruments diplomatiques recommandés pourraient s'avérer insuffisants face à la puissance économique et politique des États-Unis.
Défier ouvertement les sanctions américaines pourrait exposer des entreprises françaises à des risques juridiques aux États-Unis, malgré l'existence du règlement de blocage européen.
Aucun budget ni financement n'est précisé pour l'aide humanitaire demandée, rendant les engagements difficilement évaluables en termes d'impact concret.
Une initiative trop unilatérale de la France pourrait fragiliser la cohésion diplomatique de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba et des États-Unis.
Les conditions de certains programmes de coopération médicale cubains font l'objet de critiques internationales sur le respect des droits des professionnels de santé déployés à l'étranger.
La résolution s'appuie principalement sur des données humanitaires émanant de sources onusiennes et proches du gouvernement cubain, sans contre-expertise indépendante systématique.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale condamne le blocus américain contre Cuba, dénonce l'extraterritorialité de la loi Helms-Burton, et invite le gouvernement à agir diplomatiquement pour la levée du blocus, activer le règlement européen de blocage, intensifier l'aide humanitaire d'urgence, relancer la coopération bilatérale franco-cubaine et défendre les programmes de coopération médicale cubains contre les pressions américaines.