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Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

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Proposition de loiEn commission

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Social

Déposée par Jean-Louis Roumégas

En discussion depuis le 8 juin 2026

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Porteur du texte

Jean-Louis RoumégasÉcologiste et Social

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Saisie le 9 juin 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 9 juin 2026

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