Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

▦Vue d'ensemble💬Discussion📄Le texte de loi♡Voter
Proposition de loiEn commission

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Social

Déposée par Jean-Louis Roumégas

En discussion depuis le 8 juin 2026

Vue d'ensembleDiscussion0Le texteParcours
Vue d'ensembleDiscussion0Le texte

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Jean-Louis RoumégasÉcologiste et Social

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 9 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 9 juin 2026
Scrutin public
Se connecterCréer un compte
PIONANR5L17B2891

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol

Déposé le 8 juin 2026Publié le Invalid Date
🏛️ Voir sur AN.fr →