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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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Proposition de loiNavette AN ↔ Sénat

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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En discussion depuis le 5 août 2022

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Adopté
Pour · 114Contre · 0Abstention · 0Absent

114 votants · 20% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%114

Contre

0%0

Abstention

0%0

114 votants · 20% de présence

Par groupe parlementaire

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Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

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Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (2↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · 100% pour (1↑ 0↓)Charente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · aucune donnéeEure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · 100% pour (1↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (5↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · 100% pour (2↑ 0↓)Marne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (1↑ 0↓)Oise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (4↑ 0↓)Savoie · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (3↑ 0↓)Paris · 100% pour (5↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (3↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (4↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (6↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (2↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (4↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (4↑ 0↓)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · 100% pour (2↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

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Martinique

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Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

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Saint-Martin

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