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Projet de loi de simplification de la vie économique

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de simplification de la vie économique

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 23 avril 2024

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20
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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 275Contre · 252Abstention · 21Absent

548 votants · 95% de présence

Assemblée Nationale

Pour

50%275

Contre

46%252

Abstention

4%21

548 votants · 95% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 0% pour (0↑ 2↓)Bouches-du-Rhône · 69% pour (11↑ 5↓)Calvados · 80% pour (4↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 40% pour (2↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 40% pour (2↑ 3↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 80% pour (4↑ 1↓)Eure-et-Loir · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Finistère · 13% pour (1↑ 7↓)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 11% pour (1↑ 8↓)Gers · 0% pour (0↑ 2↓)Gironde · 20% pour (2↑ 8↓)Hérault · 57% pour (4↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 29% pour (2↑ 5↓ 1≈)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 40% pour (2↑ 3↓)Isère · 43% pour (3↑ 4↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 33% pour (1↑ 2↓)Loir-et-Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Loire · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 14% pour (1↑ 6↓)Loiret · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Lot · 50% pour (1↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 60% pour (3↑ 2↓ 1≈)Manche · 50% pour (1↑ 1↓ 2≈)Marne · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 0% pour (0↑ 3↓ 1≈)Moselle · 75% pour (6↑ 2↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 63% pour (10↑ 6↓)Oise · 100% pour (5↑ 0↓)Orne · 50% pour (1↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 50% pour (3↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 67% pour (6↑ 3↓)Haut-Rhin · 83% pour (5↑ 1↓)Rhône · 42% pour (5↑ 7↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (4↑ 0↓)Sarthe · 40% pour (2↑ 3↓)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Paris · 0% pour (0↑ 11↓ 1≈)Seine-Maritime · 40% pour (4↑ 6↓)Seine-et-Marne · 40% pour (4↑ 6↓)Yvelines · 33% pour (3↑ 6↓)Deux-Sèvres · 0% pour (0↑ 3↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (7↑ 0↓)Vaucluse · 75% pour (3↑ 1↓)Vendée · 75% pour (3↑ 1↓)Vienne · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 11% pour (1↑ 8↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 33% pour (3↑ 6↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 12↓)Val-de-Marne · 33% pour (3↑ 6↓)Val-d'Oise · 11% pour (1↑ 8↓)Ain · 80% pour (4↑ 1↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (7↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 1↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 50% pour (1↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

0%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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