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Projet de loi de simplification de la vie économique

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de simplification de la vie économique

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 23 avril 2024

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PRJLSNR5S419B05500

de simplification de la vie économique

Déposé le 22 octobre 2024Publié le 16 juin 2025
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