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Dossier en cours

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Institutions

En discussion depuis le 3 juin 2024

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 57Contre · 7Abstention · 0Absent

64 votants · 11% de présence

Assemblée Nationale

Pour

89%57

Contre

11%7

Abstention

0%0

64 votants · 11% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · aucune donnéeCalvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (2↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · 100% pour (1↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · aucune donnéeHaute-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Loire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · 100% pour (3↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 67% pour (2↑ 1↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (2↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 0% pour (0↑ 1↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · aucune donnéeSeine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 67% pour (2↑ 1↓)Yvelines · 100% pour (1↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 67% pour (2↑ 1↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 2↓)Val-de-Marne · 0% pour (0↑ 1↓)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · aucune donnéeAisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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Citoyens

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Citoyens

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Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel