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Dossier en cours

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

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Proposition de loiEn commission

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Économie

Déposée par Éric Pauget

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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