Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Les maires font face quotidiennement à des incivilités — graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations diverses — qui nuisent à la qualité de vie des habitants et engagent des dépenses importantes de réparation et de nettoyage à la charge des communes, donc des contribuables locaux. Actuellement, les amendes perçues pour ces infractions contraventionnelles reviennent à l'État, tandis que les communes supportent seules les coûts induits. Or, il existe déjà un mécanisme comparable pour les amendes de circulation routière : l'État reverse leur produit aux communes et groupements de communes concernés, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette proposition de loi déposée en octobre 2024 par une vingtaine de députés du groupe Les Républicains vise à étendre ce principe aux amendes liées aux incivilités. Le texte prévoit que le produit de ces amendes soit réparti par le comité des finances locales entre les communes et établissements publics concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les auteurs suggèrent que ces fonds pourraient notamment financer des opérations de propreté urbaine. Le texte comporte deux articles : le premier crée le dispositif de rétrocession dans le CGCT, le second compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.