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Dossier en cours

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

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Proposition de loiEn commission

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Économie

Déposée par Éric Pauget

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Porteur du texte

Éric PaugetDroite Républicaine

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024
PIONANR5L17B0375

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Déposé le 14 octobre 2024Publié le Invalid Date
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