Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Justice

Déposée par Gabriel Attal

En discussion depuis le 14 octobre 2024

✅

Promulgation

le 23 juin 2025· Loi n° 2025-568· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 19 juin 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 26 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 13 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025