Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Justice

Déposée par Gabriel Attal

En discussion depuis le 14 octobre 2024

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances4 Le texte Amendements177 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances4 Le texte Amendements177 Statistiques

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juin 2025· Loi n° 2025-568· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 19 juin 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 26 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 13 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 13 févr. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

Du 12 févr. 2025 au 13 févr. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 oct. 2024

Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Justice

Déposée par Gabriel Attal

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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le 23 juin 2025· Loi n° 2025-568· Légifrance →

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Conseil Constitutionnel

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Commission mixte

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Saisie le 13 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025

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le 13 févr. 2025

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Séance plénière

AN1ère lectureadopté

Du 12 févr. 2025 au 13 févr. 2025

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 oct. 2024