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Dossier en cours

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Justice

Déposée par Gabriel Attal

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Citoyens

— Pour

Citoyens

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Porteur du texte

Gabriel AttalEnsemble pour la République

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juin 2025· Loi n° 2025-568· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 19 juin 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 12 févr. 2025 au 13 févr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 125Contre · 58Abstention · 0Absent

183 votants · 32% de présence

Assemblée Nationale

Pour

68%125

Contre

32%58

Abstention

0%0

183 votants · 32% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 57% pour (4↑ 3↓)Calvados · 50% pour (1↑ 1↓)Cantal · aucune donnéeCharente · 100% pour (1↑ 0↓)Charente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · 50% pour (1↑ 1↓)Drôme · aucune donnéeEure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 67% pour (2↑ 1↓)Gard · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 33% pour (1↑ 2↓)Hérault · 0% pour (0↑ 1↓)Ille-et-Vilaine · 25% pour (1↑ 3↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 0% pour (0↑ 1↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 33% pour (1↑ 2↓)Loiret · 0% pour (0↑ 1↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Manche · 0% pour (0↑ 1↓)Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 67% pour (2↑ 1↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 83% pour (5↑ 1↓)Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Orne · 0% pour (0↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (2↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 50% pour (1↑ 1↓)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Sarthe · 67% pour (2↑ 1↓)Savoie · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 50% pour (2↑ 2↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 43% pour (3↑ 4↓)Yvelines · 100% pour (5↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 75% pour (3↑ 1↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (2↑ 0↓)Vienne · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · 100% pour (1↑ 0↓)Territoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 50% pour (2↑ 2↓)Hauts-de-Seine · 60% pour (3↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 4↓)Val-de-Marne · 33% pour (1↑ 2↓)Val-d'Oise · 0% pour (0↑ 5↓)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · 100% pour (3↑ 0↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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