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Dossier en cours

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Justice

Déposée par Gabriel Attal

En discussion depuis le 14 octobre 2024

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Porteur du texte

Gabriel AttalEnsemble pour la République

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juin 2025· Loi n° 2025-568· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 19 juin 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 févr. 2025· Rapport le 19 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 12 févr. 2025 au 13 févr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 oct. 2024· Rapport le 27 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONANR5L17B0448

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Déposé le 14 octobre 2024Publié le 12 février 2025
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