Se connecter Créer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

Actualités Mentions légales Confidentialité

← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

▦Vue d'ensemble 💬Discussion 📄Le texte de loi ♡Voter

Proposition de loiEn commission

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Justice

Déposée par Lionel Tivoli

En discussion depuis le 14 octobre 2024

Vue d'ensemble Discussion0 Le texte Parcours

Vue d'ensemble Discussion0 Le texte

PIONANR5L17B0364

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Déposé le 14 octobre 2024Publié le Invalid Date

🏛️ Voir sur AN.fr →

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Lionel TivoliRassemblement National

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 oct. 2024

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 oct. 2024

Se connecter Créer un compte