Projet de loiPromulgué✓ Promulgué
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 18 mars 2025
Présentation du texte
Le résumé citoyen sera disponible prochainement.
Dernières actualités
Approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la CARICOM : une étape décisive pour l’insertion régionale des collectivités d’outre-mer
Lire →Conseil des ministres - Accord-cadre entre la France et les Nations unies sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités en rapport avec les réunions tenues sur ...
Lire →