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Dossier en cours

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 18 mars 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 mai 2025· Loi n° 2025-449· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 20 mai 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 avr. 2025· Rapport le 7 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 10 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 mars 2025· Rapport le 26 mars 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLANR5L17B11540

Approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Déposé le 18 mars 2025Publié le 9 avril 2025
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