Déposée par Graziella Melchior
En discussion depuis le 23 mars 2025
Question abordée
Faut-il garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi, portée par Graziella Melchior et un large groupe de députés, est examinée par la commission du développement durable. Elle vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique (de cuisson, de réchauffe et de service) dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Une telle interdiction figure déjà dans les lois EGalim et AGEC, mais des ambiguïtés d'interprétation en fragilisent l'application. Le texte entend lever ces incertitudes, au nom de la protection de la santé des enfants face aux perturbateurs endocriniens et aux microplastiques, particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Les débats (38 amendements) ont surtout porté sur le périmètre : La France insoumise souhaitait supprimer les exceptions et élargir l'interdiction, le groupe Écologiste et Social l'étendre aux biberons et ustensiles, et le groupe LIOT à la restauration des établissements de santé.
Sécurise et précise l'interdiction des contenants alimentaires en plastique (cuisson, réchauffe, service) dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.
Lève le gage financier.
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Dépôt du texte
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