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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements38♡Voter
Jeu. 4 juin
83%
Pour
Proposition de loiEn commission

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Déposée par Graziella Melchior

En discussion depuis le 23 mars 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements38StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Vote AN

✓ Adopté

72 pour · 17 contre

Résultats →

Question abordée

Faut-il garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants ?

Présentation du texte

Cette proposition de loi, portée par Graziella Melchior et un large groupe de députés, est examinée par la commission du développement durable. Elle vise à sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants alimentaires en plastique (de cuisson, de réchauffe et de service) dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Une telle interdiction figure déjà dans les lois EGalim et AGEC, mais des ambiguïtés d'interprétation en fragilisent l'application. Le texte entend lever ces incertitudes, au nom de la protection de la santé des enfants face aux perturbateurs endocriniens et aux microplastiques, particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Les débats (38 amendements) ont surtout porté sur le périmètre : La France insoumise souhaitait supprimer les exceptions et élargir l'interdiction, le groupe Écologiste et Social l'étendre aux biberons et ustensiles, et le groupe LIOT à la restauration des établissements de santé.

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— Pour

Citoyens

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Porteur du texte

Graziella MelchiorEnsemble pour la République

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 juin 2026
🏛️

Séance plénière

0
Séances1
Le texte
Amendements38
Statistiques

Les arguments

Protéger la santé des jeunes enfants contre les perturbateurs endocriniens et les microplastiques.
Sécuriser juridiquement une interdiction déjà prévue par les lois EGalim et AGEC.
Cibler les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en collectivité.
Appliquer un principe de précaution pour les publics les plus vulnérables.
Lever les ambiguïtés d'interprétation qui fragilisent l'application.
Réduire l'exposition au plastique chauffé, plus à risque.
Accompagner les cantines vers des matériaux durables.
Répondre à une attente de santé publique et environnementale.
Le coût de remplacement des équipements pour les collectivités.
Les délais et la faisabilité dans les petites structures.
Un périmètre jugé trop étroit par certains (santé, biberons, ustensiles exclus).
Pour d'autres, des exceptions et dérogations qui affaiblissent la portée.
Le besoin d'une évaluation des matériaux de substitution (rapport demandé).
Un risque de report vers d'autres matériaux non exempts d'impact.
Une interdiction déjà prévue par les lois existantes, d'où une utilité parfois questionnée.
✓ POUR8
Protéger la santé des jeunes enfants contre les perturbateurs endocriniens et les microplastiques.
Sécuriser juridiquement une interdiction déjà prévue par les lois EGalim et AGEC.
Cibler les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en collectivité.
Appliquer un principe de précaution pour les publics les plus vulnérables.
Lever les ambiguïtés d'interprétation qui fragilisent l'application.
Réduire l'exposition au plastique chauffé, plus à risque.
Accompagner les cantines vers des matériaux durables.
Répondre à une attente de santé publique et environnementale.
✕ CONTRE7
Le coût de remplacement des équipements pour les collectivités.
Les délais et la faisabilité dans les petites structures.
Un périmètre jugé trop étroit par certains (santé, biberons, ustensiles exclus).
Pour d'autres, des exceptions et dérogations qui affaiblissent la portée.
Le besoin d'une évaluation des matériaux de substitution (rapport demandé).
Un risque de report vers d'autres matériaux non exempts d'impact.
Une interdiction déjà prévue par les lois existantes, d'où une utilité parfois questionnée.

Résumé des articles· 2 articles

Art. 1er

Sécurise et précise l'interdiction des contenants alimentaires en plastique (cuisson, réchauffe, service) dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.

Art. 2

Lève le gage financier.

Voir les positions
Art. 1er

Sécurise et précise l'interdiction des contenants alimentaires en plastique (cuisson, réchauffe, service) dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.

Art. 2

Lève le gage financier.

Voir les positions
AN
1ère lecture
adopté
le 4 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 mars 2025· Rapport le 27 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 mars 2025

Discussion en cours

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