RésolutionExaminé en séance
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Institutions
Déposée par Pierre Cazeneuve
En discussion depuis le 3 avril 2025
Question abordée
L'Assemblée nationale doit-elle condamner la dérive autoritaire du régime turc et appeler les institutions européennes à agir pour la défense de l'État de droit et des libertés démocratiques en Turquie ?
Présentation du texte
Le 19 mars 2025, l'arrestation d'Ekrem İmamoğlu, maire d'Istanbul élu avec 10 points d'avance sur le candidat du parti présidentiel AKP, a déclenché une crise politique majeure en Turquie. Poursuivi pour corruption, appartenance à une organisation criminelle et liens présumés avec le PKK, il risque en outre l'inéligibilité à la présidentielle de 2028 après l'invalidation de son diplôme universitaire. Plus de 1 400 manifestants, des journalistes et des responsables de l'opposition ont été arrêtés lors des semaines de protestations qui ont suivi, réunissant jusqu'à 2,2 millions de personnes à Istanbul le 29 mars. Cette proposition de résolution européenne, déposée par des députés de plusieurs groupes, s'inscrit dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée nationale de se prononcer sur les enjeux européens. Elle rappelle les obligations internationales de la Turquie en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et dénonce une instrumentalisation de la justice à des fins politiques ainsi qu'une répression systématique des libertés civiles. Le texte appelle le gouvernement français et les institutions européennes à se positionner publiquement, à envoyer des observateurs indépendants et à exercer une pression diplomatique sur Ankara. Il exprime aussi la solidarité de l'Assemblée avec les forces pro-démocratiques turques, les journalistes, les étudiants et les minorités kurdes. Dix des onze amendements déposés ont enrichi le texte initial : ils couvrent la situation des Kurdes en Syrie, le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul sur les droits des femmes, les atteintes aux libertés académiques et le non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les arguments
Envoyer un signal diplomatique clair à Ankara renforce la crédibilité de la France et de l'UE comme défenseurs des droits fondamentaux à l'échelle internationale.
Condamner l'arrestation d'un maire élu au suffrage universel protège le principe de légitimité démocratique dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE.
Rappeler les obligations de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme est pleinement légitime puisqu'elle en est signataire.
Soutenir les manifestants, étudiants et journalistes réprimés exprime la solidarité de la France avec les forces pro-démocratiques turques.
Alerter sur l'usage des poursuites judiciaires comme outil de neutralisation politique ("poursuites-bâillons") contribue à documenter les dérives autoritaires de manière factuelle.
Exiger l'envoi d'observateurs indépendants constitue un mécanisme concret et non coercitif pour évaluer objectivement la situation sur place.
Rappeler que le processus d'adhésion à l'UE est conditionné au respect des critères de Copenhague offre un levier diplomatique légitime à l'Europe.
Dénoncer le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul protège indirectement des millions de femmes exposées aux violences domestiques.
Mettre en lumière les licenciements massifs d'universitaires (environ 5 800 personnes par décret) défend la liberté académique comme valeur fondamentale.
Inclure la situation des Kurdes en Syrie dans le texte permet d'aborder les conséquences régionales de la politique turque au-delà de ses frontières.
Signaler le non-respect récurrent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (affaires Demirtaş, Kavala) rappelle l'exigence d'un État de droit effectif.
Inviter le Conseil de l'Europe à se prononcer mobilise une institution spécialement compétente et reconnue en matière de droits humains.
Préciser que la répression a débuté dès l'automne 2024 démontre qu'il s'agit d'une politique systémique et non d'une réaction conjoncturelle isolée.
L'ampleur sans précédent des mobilisations populaires (jusqu'à 2,2 millions de personnes) montre que cette résolution rejoint une demande démocratique forte de la société civile turque elle-même.
✓ POUR14
Envoyer un signal diplomatique clair à Ankara renforce la crédibilité de la France et de l'UE comme défenseurs des droits fondamentaux à l'échelle internationale.
Condamner l'arrestation d'un maire élu au suffrage universel protège le principe de légitimité démocratique dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE.
Rappeler les obligations de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme est pleinement légitime puisqu'elle en est signataire.
Soutenir les manifestants, étudiants et journalistes réprimés exprime la solidarité de la France avec les forces pro-démocratiques turques.
Alerter sur l'usage des poursuites judiciaires comme outil de neutralisation politique ("poursuites-bâillons") contribue à documenter les dérives autoritaires de manière factuelle.
Exiger l'envoi d'observateurs indépendants constitue un mécanisme concret et non coercitif pour évaluer objectivement la situation sur place.
Rappeler que le processus d'adhésion à l'UE est conditionné au respect des critères de Copenhague offre un levier diplomatique légitime à l'Europe.
Dénoncer le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul protège indirectement des millions de femmes exposées aux violences domestiques.
Mettre en lumière les licenciements massifs d'universitaires (environ 5 800 personnes par décret) défend la liberté académique comme valeur fondamentale.
Inclure la situation des Kurdes en Syrie dans le texte permet d'aborder les conséquences régionales de la politique turque au-delà de ses frontières.
Signaler le non-respect récurrent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (affaires Demirtaş, Kavala) rappelle l'exigence d'un État de droit effectif.
Inviter le Conseil de l'Europe à se prononcer mobilise une institution spécialement compétente et reconnue en matière de droits humains.
Préciser que la répression a débuté dès l'automne 2024 démontre qu'il s'agit d'une politique systémique et non d'une réaction conjoncturelle isolée.
L'ampleur sans précédent des mobilisations populaires (jusqu'à 2,2 millions de personnes) montre que cette résolution rejoint une demande démocratique forte de la société civile turque elle-même.
✕ CONTRE9
Une résolution parlementaire est un texte symbolique sans valeur contraignante : elle n'oblige ni le gouvernement français ni les institutions européennes à prendre des mesures concrètes.
Critiquer publiquement Ankara risque de fragiliser une relation bilatérale stratégique, notamment sur les dossiers migratoires encadrés par l'accord UE-Turquie de 2016.
La Turquie étant membre de l'OTAN, une pression diplomatique accrue pourrait compliquer la coopération en matière de défense et de sécurité collective européenne.
Les accusations portées contre M. İmamoğlu relevant formellement de procédures judiciaires internes, le texte peut être perçu comme une ingérence dans les affaires d'un État souverain.
L'amendement affirmant le droit à l'autodétermination du peuple kurde a été rejeté, révélant des désaccords internes à l'Assemblée sur les limites acceptables de la résolution.
La suspension de facto du processus d'adhésion à l'UE depuis 2018 réduit considérablement la portée des leviers fondés sur les critères de Copenhague.
Le texte ne prévoit aucun mécanisme de suivi ni de sanction en cas de non-réponse des autorités turques, limitant son impact opérationnel réel.
Une résolution adoptée en pleine crise politique pourrait être perçue à Ankara comme une ingérence partisane plutôt que comme une préoccupation sincère pour l'État de droit.
La mention du rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie risque de compliquer davantage une relation diplomatique déjà tendue sur ce théâtre de conflits régionaux.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale déplore la dégradation des libertés en Turquie, condamne l'arrestation du maire d'Istanbul et d'autres opposants, journalistes et manifestants, et appelle les institutions françaises et européennes — ainsi que le Conseil de l'Europe — à prendre des mesures diplomatiques pour défendre l'État de droit, soutenir la population kurde et exiger le respect des engagements internationaux de la Turquie, notamment en matière de droits des femmes et de libertés académiques.
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