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Département-Région de Mayotte

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Département-Région de Mayotte

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-793· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 7 août 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 1 juil. 2025

Vote AN

✓ Adopté

537 pour · 0 contre

Résultats →

Présentation du texte

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Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 14 mai 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 22 avr. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 23 juin 2025 au 1 juil. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 28 mai 2025· Rapport le 12 juin 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 28 mai 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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