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Dossier en cours

Département-Région de Mayotte

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances10📄Le texte de loi✎Amendements1♡Voter
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Département-Région de Mayotte

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-793· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 14 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 22 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 23 juin 2025 au 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 mai 2025· Rapport le 12 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 mai 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 525Contre · 2Abstention · 0Absent

527 votants · 91% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%525

Contre

0%2

Abstention

0%0

527 votants · 91% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (2↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (15↑ 0↓)Calvados · 100% pour (5↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 100% pour (2↑ 0↓)Charente-Maritime · 100% pour (4↑ 0↓)Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Corrèze · 100% pour (2↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (4↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (4↑ 0↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (4↑ 0↓)Doubs · 100% pour (5↑ 0↓)Drôme · 100% pour (4↑ 0↓)Eure · 100% pour (5↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (2↑ 0↓)Finistère · 100% pour (7↑ 0↓)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (8↑ 0↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 100% pour (9↑ 0↓)Hérault · 100% pour (7↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (8↑ 0↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Isère · 100% pour (8↑ 0↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 100% pour (9↑ 0↓)Loiret · 100% pour (5↑ 0↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (6↑ 0↓)Manche · 100% pour (4↑ 0↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (5↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (5↑ 0↓)Moselle · 100% pour (7↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 100% pour (15↑ 0↓)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (5↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (6↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (9↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (4↑ 0↓)Rhône · 92% pour (11↑ 1↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (4↑ 0↓)Savoie · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 93% pour (13↑ 1↓)Seine-Maritime · 100% pour (9↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (10↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (8↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 100% pour (5↑ 0↓)Tarn · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (5↑ 0↓)Vendée · 100% pour (3↑ 0↓)Vienne · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 100% pour (9↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (10↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (12↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (9↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (8↑ 0↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (5↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (3↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · 100% pour (2↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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