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Dossier en cours

Département-Région de Mayotte

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances10📄Le texte de loi✎Amendements1♡Voter
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Département-Région de Mayotte

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-793· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 14 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 22 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 23 juin 2025 au 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 mai 2025· Rapport le 12 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 mai 2025

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Citoyens

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Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-793· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 14 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 22 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 23 juin 2025 au 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 mai 2025· Rapport le 12 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 mai 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel