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Dossier en cours

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-797· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 14 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 22 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 23 juin 2025 au 1 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 mai 2025· Rapport le 12 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 mai 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 367Contre · 109Abstention · 64Absent

540 votants · 94% de présence

Assemblée Nationale

Pour

68%367

Contre

20%109

Abstention

12%64

540 votants · 94% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 77% pour (10↑ 3↓ 1≈)Calvados · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Côte-d'Or · 67% pour (2↑ 1↓ 2≈)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Eure · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 86% pour (6↑ 1↓ 1≈)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 29% pour (2↑ 5↓ 3≈)Gers · aucune donnéeGironde · 50% pour (3↑ 3↓ 4≈)Hérault · 57% pour (4↑ 3↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 50% pour (3↑ 3↓ 1≈)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Isère · 43% pour (3↑ 4↓ 1≈)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 17% pour (1↑ 5↓ 2≈)Loiret · 80% pour (4↑ 1↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Maine-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Manche · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Meuse · 100% pour (1↑ 0↓)Morbihan · 80% pour (4↑ 1↓)Moselle · 100% pour (8↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 87% pour (13↑ 2↓)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 25% pour (1↑ 3↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓ 3≈)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 75% pour (6↑ 2↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Rhône · 54% pour (7↑ 6↓ 1≈)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (4↑ 0↓)Sarthe · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 23% pour (3↑ 10↓)Seine-Maritime · 71% pour (5↑ 2↓ 1≈)Seine-et-Marne · 50% pour (4↑ 4↓ 2≈)Yvelines · 89% pour (8↑ 1↓ 2≈)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (7↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓)Vienne · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 50% pour (4↑ 4↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 78% pour (7↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 10↓ 1≈)Val-de-Marne · 50% pour (4↑ 4↓)Val-d'Oise · 17% pour (1↑ 5↓ 2≈)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Alpes-Maritimes · 100% pour (7↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 100% pour (2↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

0%

Guyane

La Réunion

33%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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