Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 21 avril 2025
Présentation du texte
Le résumé citoyen sera disponible prochainement.
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel
Dans le projet de loi sur la protection des enfants, l’objectif de réforme de l’aide sociale à l’enfance est passé au second plan
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