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Dossier en cours

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

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Proposition de loiEn commission

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Institutions

Déposée par Jean-Luc Warsmann

En discussion depuis le 12 mai 2025

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Porteur du texte

Jean-Luc WarsmannLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 13 mai 2025
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 13 mai 2025