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Dossier en cours

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

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Proposition de loiEn commission

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Institutions

Déposée par Jean-Luc Warsmann

En discussion depuis le 12 mai 2025

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Porteur du texte

Jean-Luc WarsmannLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 13 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 13 mai 2025
PIONANR5L17B1418

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Déposé le 12 mai 2025Publié le Invalid Date
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