Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

En droit civil français, lorsqu'une chose cause un dommage à autrui, son gardien (celui qui en a le contrôle) est en principe responsable, sans que la victime ait à prouver une faute. C'est le principe général dit de « responsabilité du fait des choses », posé à l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Mais deux exceptions historiques viennent limiter ce principe. D'une part, l'article 1242 alinéa 2 prévoit que, pour les dommages causés par un incendie, la victime doit prouver la faute du propriétaire ou occupant : la présomption de responsabilité ne s'applique donc pas. D'autre part, l'article 1244 prévoit que le propriétaire d'un bâtiment en ruine n'est responsable que si la victime démontre que cette ruine est due à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, preuve souvent très difficile à apporter. Ces deux exceptions, jugées obsolètes et injustes, compliquent inutilement le droit et défavorisent les victimes. La Cour de cassation elle-même a signalé dès 2005 que ces règles génèrent un contentieux abondant et des solutions contradictoires. Cette proposition de loi, déposée par le député Jean-Luc Warsmann, vise donc à les abroger purement et simplement pour revenir au régime général, plus protecteur pour les victimes.