Proposition de loiAu Sénat
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Déposée par Agnès Firmin Le Bodo
En discussion depuis le 3 juin 2025
Question abordée
Faut-il créer un cadre juridique et des incitations fiscales pour développer le transport maritime à propulsion vélique (par le vent) en France, afin de contribuer à la décarbonation du secteur maritime mondial ?
Présentation du texte
Le transport maritime est responsable d'environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an. L'Organisation maritime internationale (OMI) a fixé un objectif de neutralité carbone pour ce secteur en 2050. Dans ce contexte, la propulsion vélique — c'est-à-dire l'utilisation directe de l'énergie du vent pour propulser les navires — représente une alternative déjà disponible, portée par une filière industrielle française en plein essor. Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal à un secteur encore mal défini juridiquement, tout en créant des incitations financières pour encourager son adoption. Elle distingue deux approches complémentaires : l'équipement de grands navires de commerce existants avec des dispositifs véliques auxiliaires (voiles, ailes, rotors, kites) pour réduire leur consommation de carburant, et le développement de voiliers-cargos conçus principalement à la voile pour une logistique maritime plus sobre et ancrée localement. La France dispose déjà d'une base industrielle dans ce domaine : 14 équipementiers développant des systèmes véliques innovants, 16 compagnies maritimes spécialisées, et plus de 1 100 emplois créés en trois ans. La filière vise 4 000 emplois d'ici 2030 et 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le texte cherche à sécuriser cette dynamique encore fragile face à un marché mondial immature et un cadre juridique inadapté. Le texte comporte huit articles : une définition légale des navires à propulsion vélique, une exonération temporaire de charges sociales, un élargissement du suramortissement vert, l'intégration dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie, la création d'un fonds de décarbonation maritime alimenté par les recettes du marché carbone européen, des dispositions fiscales spécifiques pour le rhum antillais transporté à la voile, et une clause de compensation budgétaire.
Les arguments
La propulsion vélique permet des réductions massives de CO₂ : une baisse de 5 % des émissions des grands navires représente 50 millions de tonnes de CO₂ économisées chaque année.
Le vent est une source d'énergie gratuite, renouvelable et immédiatement disponible, sans dépendance aux carburants fossiles ni aux infrastructures d'approvisionnement.
La France dispose d'une filière industrielle existante (14 équipementiers, 16 compagnies) qui crée déjà des emplois et peut s'imposer comme leader mondial avec un soutien législatif adapté.
La définition juridique du navire vélique comble un vide légal qui freinait l'accès des opérateurs aux aides publiques et aux marchés réglementés.
Le suramortissement vert bonifié pour les PME favorise l'émergence de petits opérateurs innovants face aux grandes compagnies de transport.
L'intégration dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie crée un mécanisme de financement supplémentaire via le marché de l'énergie, sans dépense budgétaire directe.
Le fonds de décarbonation maritime fléchera une partie des recettes du marché carbone européen vers la transition du secteur, assurant une source de financement pérenne.
Les voiliers-cargos pionniers servent de démonstrateurs en conditions réelles pour des technologies qui pourraient ensuite équiper l'ensemble de la flotte mondiale.
L'exonération temporaire de charges sociales (37 mois) soutient les armateurs véliques dans une phase de démarrage à faible rentabilité, sans engagement fiscal permanent.
Les dispositions sur le rhum antillais créent un débouché concret pour les voiliers-cargos en favorisant des liaisons directes avec les territoires ultramarins à très faibles émissions.
Le texte s'inscrit dans les engagements internationaux de la France auprès de l'OMI pour atteindre la neutralité carbone maritime en 2050.
La propulsion vélique réduit également les nuisances non-climatiques : bruit sous-marin, risques de pollution par hydrocarbures et dépendance aux infrastructures pétrolières.
✓ POUR12
La propulsion vélique permet des réductions massives de CO₂ : une baisse de 5 % des émissions des grands navires représente 50 millions de tonnes de CO₂ économisées chaque année.
Le vent est une source d'énergie gratuite, renouvelable et immédiatement disponible, sans dépendance aux carburants fossiles ni aux infrastructures d'approvisionnement.
La France dispose d'une filière industrielle existante (14 équipementiers, 16 compagnies) qui crée déjà des emplois et peut s'imposer comme leader mondial avec un soutien législatif adapté.
La définition juridique du navire vélique comble un vide légal qui freinait l'accès des opérateurs aux aides publiques et aux marchés réglementés.
Le suramortissement vert bonifié pour les PME favorise l'émergence de petits opérateurs innovants face aux grandes compagnies de transport.
L'intégration dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie crée un mécanisme de financement supplémentaire via le marché de l'énergie, sans dépense budgétaire directe.
Le fonds de décarbonation maritime fléchera une partie des recettes du marché carbone européen vers la transition du secteur, assurant une source de financement pérenne.
Les voiliers-cargos pionniers servent de démonstrateurs en conditions réelles pour des technologies qui pourraient ensuite équiper l'ensemble de la flotte mondiale.
L'exonération temporaire de charges sociales (37 mois) soutient les armateurs véliques dans une phase de démarrage à faible rentabilité, sans engagement fiscal permanent.
Les dispositions sur le rhum antillais créent un débouché concret pour les voiliers-cargos en favorisant des liaisons directes avec les territoires ultramarins à très faibles émissions.
Le texte s'inscrit dans les engagements internationaux de la France auprès de l'OMI pour atteindre la neutralité carbone maritime en 2050.
La propulsion vélique réduit également les nuisances non-climatiques : bruit sous-marin, risques de pollution par hydrocarbures et dépendance aux infrastructures pétrolières.
✕ CONTRE10
Les exonérations de cotisations sociales affaiblissent la protection sociale des marins et creusent les déficits des organismes de sécurité sociale sans garantie de contrepartie.
Le seuil de 50 % pour la propulsion « principale » vélique est difficilement contrôlable, car un armateur peut choisir de ne pas utiliser ses voiles sur certaines routes.
Un amendement réservant les aides aux équipements fabriqués en France a été jugé contraire au droit européen, fragilisant la cohérence juridique de certaines dispositions adoptées.
Les mesures fiscales très ciblées sur le rhum antillais peuvent paraître arbitraires et insuffisantes pour structurer une filière logistique décarbonée cohérente à grande échelle.
Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de la LOLF, révélant des incertitudes sur la faisabilité budgétaire de certaines propositions.
Le marché immature et les aides fiscales pourraient bénéficier à des opérateurs étrangers autant qu'à la filière française, notamment pour des navires construits hors Union européenne.
La compensation budgétaire par taxe additionnelle sur les tabacs est une clause de style sans fléchage réel, qui ne garantit pas le financement effectif des dispositions.
Le suramortissement vert a fait l'objet de nombreux amendements contradictoires, révélant un manque de consensus sur les taux appropriés et les bénéficiaires éligibles.
La clause d'extinction automatique de l'exonération de charges à 37 mois crée une incertitude réglementaire pour des armateurs souhaitant s'engager dans des investissements à long terme.
La proposition se concentre sur les incitations fiscales sans traiter les obstacles réglementaires techniques (certification des équipements, formation des équipages) qui freinent concrètement le déploiement.
Résumé des articles· 8 articles
Art. 1
Définit juridiquement dans le code des transports le navire à propulsion vélique (captation de l'énergie du vent) et le navire à propulsion principale vélique (au moins 50 % de propulsion par le vent).
Art. 2
Réinstaure temporairement (37 mois) l'exonération de charges sociales patronales pour les navires à propulsion principale vélique.
Voir les positionsArt. 3
Élargit le dispositif de suramortissement vert aux équipements véliques, avec un taux de base de 100 % des coûts supplémentaires, majoré selon le type de propulsion et la taille de l'entreprise.
Voir les positionsArt. 4
Intègre les navires à propulsion vélique dans le champ des certificats d'économies d'énergie pour les liaisons entre ports français ou entre un port français et un port étranger.
Voir les positionsArt. 5
Crée un fonds pour la décarbonation du transport maritime, chargé de soutenir l'ensemble de la filière et alimenté notamment par les recettes du marché carbone européen (ETS).
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